En date du 16 novembre 2015, le Ministère du Développement Durable vient de publier officiellement la mise en place d'une période transitoire pour la transmission du rapport d'audit énergétique auprès de la préfecture. Pour rappel, les Grandes Entreprises (plus de 250 salariés ou CA > 50 M€) sont soumises à un audit énergétique réglementaire dont les résultats devaient être transmis pour le 5 décembre 2015 auprès de la préfecture de leur siège social. La date de remise des résultats est reportée au 30 juin 2016.
Pour les entreprises ayant engagé leur audit avant le 5 décembre 2015, le taux de couverture des dépenses énergétiques est conservé au taux dérogatoire de 65 %. Pour celles n'ayant pas engagé cet audit au 5 décembre, le taux de couverture est de 80 %.