L’audit énergétique obligatoire en entreprise change de logique en 2026. Ce n’est plus la taille de l’entreprise qui déclenche l’obligation, mais sa consommation d’énergie réelle. Ce changement, porté par une loi et un décret publiés entre avril et décembre 2025, redessine le périmètre des entreprises concernées, la méthode à suivre et les sanctions encourues. Voici ce qu’il faut savoir, seuils et échéances à l’appui.
Ce qui change en 2026 : la fin du critère « 250 salariés / 50 M€ »
Depuis 2015, l’audit énergétique obligatoire en entreprise reposait sur un critère de taille : étaient concernées les entreprises de plus de 250 salariés, ou dont le chiffre d’affaires dépassait 50 millions d’euros, ou le bilan 43 millions d’euros. Ce cadre transposait la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, avec des cycles d’audit tous les quatre ans (2016, 2020, 2024).
Ce critère disparaît. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite loi DDADUE, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), complétée par le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 et l’arrêté du 10 juillet 2025, transpose la directive européenne révisée sur l’efficacité énergétique (directive (UE) 2023/1791). Elle remplace le seuil de taille par un seuil de consommation d’énergie, applicable quel que soit l’effectif ou le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Concrètement, une entreprise de 40 salariés très énergivore peut désormais être concernée, alors qu’un groupe de 500 salariés peu consommateur d’énergie peut ne plus l’être.
Les nouveaux seuils : deux paliers, deux obligations distinctes
Le nouveau dispositif fonctionne par paliers de consommation annuelle moyenne d’énergie finale, appréciée au niveau de l’entreprise (numéro SIREN), en général sur la base des trois dernières années.
2,75 GWh/an : l’audit énergétique obligatoire
Une entreprise dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint ou dépasse 2,75 GWh (soit environ 10 TJ) doit réaliser un audit énergétique réglementaire, renouvelable tous les quatre ans. Pour les entreprises nouvellement concernées par ce seuil, l’échéance fixée est le 11 octobre 2026.
23,6 GWh/an : la certification ISO 50001 plutôt que le simple audit
Au-delà de 23,6 GWh/an (environ 85 TJ), l’obligation change de nature : l’entreprise doit mettre en place et faire certifier un système de management de l’énergie conforme à la norme ISO 50001, plutôt que de renouveler un audit ponctuel tous les quatre ans. L’échéance annoncée pour cette obligation est le 11 octobre 2027.
L’idée sous-jacente : plus une entreprise consomme d’énergie, plus elle est censée piloter cette consommation de façon structurée et continue, et pas seulement au travers d’un diagnostic périodique.
Qui est exempté de l’audit ?
Le nouveau cadre prévoit des cas de dispense pour les entreprises qui dépassent le seuil de 2,75 GWh/an mais disposent déjà d’un dispositif équivalent, notamment :
- une certification ISO 50001 en cours de validité, couvrant une part suffisante de la consommation de l’entreprise ;
- un audit énergétique équivalent déjà réalisé dans un cadre reconnu (par exemple dans le cadre d’un contrat de performance énergétique) ;
- pour les groupes multi-sites, une consolidation possible au niveau de l’entité juridique, sous réserve de respecter les modalités fixées par les textes.
À l’inverse, l’absence d’ISO 50001 ou d’audit équivalent oblige à réaliser l’audit dans les délais impartis, même pour une entreprise qui n’aurait jamais été concernée par l’ancien seuil de taille.
Que doit couvrir un audit énergétique réglementaire ?
L’audit ne se limite pas à un relevé de factures. La méthodologie de référence est la norme NF EN 16247 (parties 1 à 4), précisée par l’arrêté du 10 juillet 2025 qui fixe les modalités de réalisation de l’audit et les conditions de reconnaissance de compétence des auditeurs (au travers, notamment, de la qualification OPQIBI 1905 ou d’un référentiel équivalent).
Le périmètre : bâtiments, process, transport
Un audit conforme doit couvrir l’ensemble des vecteurs énergétiques de l’activité :
- les bâtiments (chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, enveloppe) ;
- les process industriels propres à l’activité (fours, compresseurs, moteurs, utilités) ;
- le transport lié à l’activité de l’entreprise, lorsqu’il représente une part significative de la consommation.
Pour la partie technique des bâtiments — chauffage, ventilation, climatisation — les enjeux croisent largement ceux traités par un bureau d’études techniques fluides, dont l’expertise porte précisément sur le dimensionnement et la performance de ces installations.
Les étapes de la méthode
Un audit énergétique réglementaire suit généralement une trame commune :
- Réunion de cadrage et collecte des données existantes (factures, contrats, plans, historiques de consommation) ;
- Visites sur site pour observer les équipements, les usages réels et les conditions d’exploitation ;
- Répartition de la consommation par vecteur énergétique, par usage et, le cas échéant, par site ou par ligne de production ;
- Vérification de la représentativité de l’échantillon étudié par rapport à la consommation totale de l’entreprise — un audit qui ne couvrirait qu’une fraction marginale de la consommation réelle ne serait pas recevable ;
- Analyse et hiérarchisation des actions d’amélioration, avec une évaluation financière de chaque action proposée (coût d’investissement, économies attendues, temps de retour) ;
- Restitution sous forme de rapport détaillé, présenté à l’entreprise auditée.
Cette dernière étape — l’évaluation économique des scénarios d’amélioration — rejoint les logiques d’une étude de faisabilité énergétique, qui va plus loin en comparant des solutions techniques alternatives (dont les énergies renouvelables) sur des critères de coût, de faisabilité technique et de performance.
Sanctions en cas de non-réalisation
Le non-respect de l’obligation d’audit ou de certification ISO 50001 expose à une sanction administrative. Le Code de l’énergie, tel que modifié, prévoit une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise en cas de manquement, portée à 4 % en cas de récidive. Le contrôle et l’instruction relèvent des services déconcentrés de l’État (DREAL, DEAL, DRIEAT selon les territoires), qui peuvent mettre en demeure l’entreprise avant sanction.
Audit énergétique, DPE, dispositif éco-énergie tertiaire : ne pas confondre
Trois obligations distinctes coexistent et sont souvent mélangées à tort :
- L’audit énergétique réglementaire décrit ici repose sur un seuil de consommation d’énergie de l’entreprise (2,75 GWh/an ou 23,6 GWh/an), tous secteurs et tous types de locaux confondus.
- Le dispositif éco-énergie tertiaire (« décret tertiaire »), piloté via la plateforme OPERAT de l’ADEME, concerne les bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m² (seuil cumulable entre plusieurs bâtiments ou preneurs sur une même unité foncière), indépendamment de la consommation totale de l’entreprise. Il impose une déclaration annuelle des consommations et des objectifs de réduction (généralement -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence).
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un diagnostic individuel d’un bâtiment ou d’un lot, exigé notamment lors d’une vente ou d’une location, sans lien direct avec la consommation globale de l’entreprise qui l’occupe.
Une même entreprise peut donc être soumise à l’un, l’autre, aux deux, ou à aucun de ces dispositifs selon sa consommation d’énergie et la surface de ses locaux tertiaires. Un site industriel énergivore mais logé dans un petit bâtiment peut relever de l’audit sans relever du décret tertiaire ; à l’inverse, une entreprise de services occupant plus de 1 000 m² de bureaux mais peu consommatrice d’énergie peut relever du décret tertiaire sans être concernée par l’audit.
FAQ
L’audit énergétique 2026 remplace-t-il celui réalisé en 2024 sous l’ancien régime ?
Le calendrier des cycles précédents (fondés sur le seuil de taille) s’éteint progressivement au profit du nouveau calendrier fondé sur la consommation. Les entreprises doivent vérifier si elles franchissent l’un des deux nouveaux seuils indépendamment de leur historique d’audits antérieurs.
Comment une entreprise sait-elle si elle dépasse 2,75 GWh/an ?
Le calcul s’appuie sur la consommation annuelle moyenne d’énergie finale tous vecteurs confondus (électricité, gaz, combustibles, réseaux de chaleur, carburants professionnels), généralement lissée sur plusieurs années, au niveau de l’entité juridique.
Un site consommant moins de 2,75 GWh/an mais appartenant à un grand groupe est-il concerné ?
Le seuil s’apprécie en principe au niveau de l’entreprise ou de l’entité juridique, ce qui peut inclure plusieurs sites. Les modalités précises de consolidation pour les groupes multi-sites doivent être vérifiées site par site au regard des textes d’application.
Que se passe-t-il si une entreprise dépasse 23,6 GWh/an mais n’a pas encore de système ISO 50001 ?
Elle doit engager la mise en place d’un système de management de l’énergie et obtenir sa certification avant l’échéance du 11 octobre 2027, faute de quoi elle s’expose à la sanction applicable en cas de non-conformité.
Le dispositif éco-énergie tertiaire dispense-t-il de l’audit énergétique ?
Non. Ce sont deux obligations distinctes, fondées sur des critères différents (surface tertiaire d’un côté, consommation totale de l’entreprise de l’autre) ; répondre à l’une ne dispense pas automatiquement de l’autre.
Contenu à jour au 22 août 2026, sur la base des textes publiés à cette date (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, arrêté du 10 juillet 2025). Les modalités d’application pouvant faire l’objet de précisions ultérieures de l’administration, il est recommandé de vérifier la version en vigueur des textes sur Légifrance avant toute décision.