Qu’est-ce qu’une étude thermique réglementaire, et pourquoi est-elle obligatoire ?
Une étude thermique réglementaire est un calcul technique qui vérifie, avant la construction ou la rénovation d’un bâtiment, que le projet respecte les exigences de performance énergétique et environnementale fixées par la réglementation en vigueur. Elle ne se contente pas de mesurer une performance existante : elle simule le comportement thermique du bâtiment tel qu’il est conçu, à partir des plans, des matériaux, des systèmes de chauffage, ventilation et production d’eau chaude prévus, et de l’orientation du bâti.
Pour une construction neuve, cette étude s’inscrit dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020. Pour une rénovation, elle relève d’un autre corpus réglementaire, la réglementation thermique dans l’existant (RT existant), dont les règles diffèrent sensiblement de celles du neuf. Dans les deux cas, l’étude aboutit à une attestation officielle qui conditionne certaines démarches administratives, notamment le dépôt du permis de construire.
La RE2020 pour le neuf : un calendrier d’application par type de bâtiment
La réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui a succédé à la RT2012, est entrée en vigueur de façon progressive selon les catégories de bâtiments :
- 1er janvier 2022 : maisons individuelles et bâtiments d’habitation collectifs ;
- 1er juillet 2022 : bureaux et établissements d’enseignement primaire et secondaire ;
- 1er janvier 2023 : extensions de bâtiments existants et constructions provisoires relevant de ces mêmes usages.
L’extension du 1er mai 2026 aux bâtiments tertiaires spécifiques et industriels
Une étape importante a été franchie avec le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, précisé par un arrêté du 19 mars 2026 publié au Journal officiel le 29 avril 2026 : la RE2020 s’applique désormais, depuis le 1er mai 2026, à une dizaine de nouvelles familles de bâtiments qui échappaient jusqu’alors à cette réglementation environnementale et restaient soumises à des règles thermiques plus anciennes. Sont concernés les hôtels, les restaurants, les commerces, les crèches et structures d’accueil de la petite enfance, les établissements universitaires et d’enseignement atypique, les bibliothèques et médiathèques, les établissements de santé, les salles de sport, les bâtiments à usage industriel ou artisanal, ainsi que les aérogares.
Ce texte introduit aussi des seuils de perméabilité à l’air spécifiques à ces usages : pour les bâtiments de moins de 3 000 m² (hors immeubles de grande hauteur), la valeur maximale se situe autour de 1,70 m³/(h.m²) pour les hôtels, crèches, restaurants, établissements de santé, salles de sport et bâtiments d’enseignement, et autour de 3 m³/(h.m²) pour les commerces, aérogares et bâtiments industriels ou artisanaux, avec vérification par test d’infiltrométrie en fin de chantier. Pour les maîtres d’ouvrage engagés sur ces typologies, toute demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à partir de cette date doit intégrer les nouvelles exigences RE2020, avec une méthode de calcul adaptée à chaque usage.
Les six indicateurs clés de la RE2020
La RE2020 ne fixe pas une exigence unique mais un ensemble de six indicateurs de résultat, qui s’articulent autour de trois grands objectifs : la sobriété énergétique du bâti, la réduction de l’impact carbone sur l’ensemble du cycle de vie, et le confort en cas de forte chaleur.
Bbio, Cep et Cep,nr : la performance énergétique
Le Bbio (besoin bioclimatique) évalue la qualité intrinsèque de la conception — isolation, orientation, accès à la lumière naturelle, compacité — indépendamment des équipements installés. Il s’exprime en points et son seuil maximal varie selon la zone climatique et l’altitude.
Le Cep (consommation d’énergie primaire) mesure la consommation totale du bâtiment, tous usages et toutes énergies confondus, en kWh d’énergie primaire par m² et par an. Le Cep,nr isole la part de cette consommation provenant de sources non renouvelables : cet indicateur, propre à la RE2020, pénalise structurellement les solutions fortement carbonées et favorise les systèmes recourant aux énergies renouvelables (pompes à chaleur, biomasse, réseaux de chaleur vertueux, solaire thermique).
Ic construction et Ic énergie : l’empreinte carbone sur le cycle de vie
L’Ic construction quantifie les émissions de gaz à effet de serre liées aux matériaux et produits de construction ainsi qu’au chantier, sur une durée conventionnelle de 50 ans. Ses seuils sont volontairement resserrés par paliers successifs (2022, 2025, 2028, 2031), ce qui incite les concepteurs à anticiper des solutions bas carbone — structures bois, béton bas carbone, réemploi de matériaux — plutôt que de les découvrir à l’approche d’un palier plus contraignant.
L’Ic énergie couvre, lui, les émissions liées aux consommations d’énergie du bâtiment sur la même durée de 50 ans. Ensemble, ces deux indicateurs traduisent l’ambition environnementale de la RE2020, qui va au-delà de la seule performance énergétique portée par les précédentes réglementations thermiques.
DH : le confort d’été sans climatisation active
Le DH (degré-heure) mesure le nombre cumulé de degrés-heures d’inconfort ressentis par les occupants pendant les périodes chaudes, sur la base d’un scénario météorologique de référence comparable à la canicule de 2003. Le confort est apprécié par rapport à un seuil de température adaptatif — autour de 26°C la nuit, et jusqu’à 28°C en journée selon la succession de jours chauds.
Deux bornes structurent l’appréciation de cet indicateur : en dessous de 350 degrés-heures, le bâtiment est considéré comme confortable, l’équivalent d’environ une semaine d’inconfort dans l’année ; au-delà de 1 250 degrés-heures, le bâtiment est jugé non conforme aux exigences de confort d’été de la RE2020, ce qui correspond à près de 25 jours d’inconfort marqué. Entre les deux, une zone intermédiaire est tolérée mais appelle une vigilance particulière sur les protections solaires, l’inertie thermique et la ventilation nocturne — des leviers qu’une simulation thermique dynamique permet d’affiner au-delà du calcul réglementaire de base, notamment sur des projets à la conception complexe ou fortement vitrés.
L’étude thermique en rénovation : une logique différente de celle du neuf
Contrairement à une idée reçue, la RE2020 ne s’applique pas aux bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation. Ceux-ci relèvent d’un cadre distinct, la réglementation thermique dans l’existant (RT existant), qui se décline en deux approches selon la taille du bâtiment et l’ampleur des travaux.
La RT existant « élément par élément »
Cette approche s’applique aux bâtiments de moins de 1 000 m² de surface, ainsi qu’à tous les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 quelle que soit leur taille, ou encore lorsque le coût des travaux reste inférieur à 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier. Dans ce cadre, fixé par l’arrêté du 3 mai 2007, ce n’est pas la performance globale du bâtiment qui est exigée, mais une performance minimale pour chaque élément remplacé ou installé : isolation des parois opaques, remplacement des menuiseries, changement du système de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation ou d’éclairage. Concrètement, dès qu’un maître d’ouvrage change ses fenêtres ou son chauffage, cet élément doit satisfaire un niveau de performance minimal, sans obligation de calcul global du bâtiment.
La RT existant « globale »
Elle concerne les bâtiments de plus de 1 000 m² achevés après 1948, dès lors que les travaux de rénovation représentent plus de 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier. Dans ce cas, une étude thermique globale est nécessaire : elle compare la consommation prévisionnelle après travaux (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage) à une consommation de référence définie selon l’usage et la zone climatique, avec des exigences de réduction substantielle par rapport à l’état initial. C’est un exercice plus proche, dans sa logique de calcul, de celui d’une construction neuve, même si le référentiel réglementaire reste différent de la RE2020.
Cette distinction explique pourquoi une même rénovation lourde peut nécessiter, selon la surface et le montant des travaux, une approche très différente d’un projet voisin en apparence comparable.
Qui réalise l’étude thermique, et avec quels outils ?
L’étude thermique réglementaire est généralement confiée à un bureau d’études thermiques (BET thermique), un professionnel spécialisé dans la modélisation énergétique du bâtiment, parfois intégré à une équipe de maîtrise d’œuvre aux côtés d’un architecte. Pour le neuf comme pour la RT existant globale, le calcul s’appuie sur une méthode de simulation normalisée : la méthode Th-BCE 2020, développée et maintenue par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui simule heure par heure, sur une année complète, les besoins et consommations du bâtiment. Cette méthode est mise en œuvre via des logiciels de calcul réglementaire agréés, qui traduisent les plans et descriptifs techniques du projet en données exploitables par le moteur Th-BCE.
Le dimensionnement des équipements de chauffage, ventilation et climatisation qui découle de cette étude est ensuite affiné, sur les projets les plus complexes, en lien avec un bureau d’études fluides, chargé de la conception détaillée des réseaux et des équipements techniques du bâtiment — un travail complémentaire à l’étude thermique réglementaire, qui reste avant tout un exercice de conformité et non de dimensionnement d’installation.
À quel moment du projet l’étude thermique doit-elle être réalisée ?
Pour une construction neuve, l’étude thermique doit impérativement être menée avant le dépôt du permis de construire. Le dossier de demande de permis doit en effet comporter une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale — le formulaire PCMI14 — signée par le maître d’ouvrage sur la base des résultats de cette étude, portant notamment sur le respect du Bbio et de l’Ic construction à ce stade du projet. L’absence de cette attestation dans le dossier initial entraîne une demande de pièces complémentaires par la mairie, ce qui suspend le délai d’instruction et retarde d’autant l’obtention du permis.
Une seconde attestation, établie après achèvement des travaux et appuyée sur un test d’étanchéité à l’air du bâtiment, doit ensuite être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). L’étude thermique n’est donc pas un document isolé mais un jalon qui s’inscrit dans le calendrier administratif du projet, du dépôt du permis jusqu’à la réception du chantier.
Étude thermique, DPE et audit énergétique : ne pas confondre
Ces trois démarches sont souvent confondues alors qu’elles répondent à des logiques différentes. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un constat ponctuel de la performance d’un logement ou d’un local existant, réalisé par un diagnostiqueur certifié : il attribue une étiquette énergie et une étiquette climat, obligatoire lors d’une vente ou d’une location. L’audit énergétique d’un bâtiment va plus loin : c’est une analyse approfondie de l’existant, avec visite sur site, qui aboutit à des scénarios de travaux chiffrés et hiérarchisés pour améliorer la performance d’un bâtiment déjà construit — une démarche devenue obligatoire, sous certaines conditions, à la vente des logements classés F ou G.
L’étude thermique réglementaire, elle, ne porte pas sur un bâtiment existant à améliorer mais sur un projet à venir : elle vérifie, en amont d’une construction neuve ou d’une rénovation lourde, que le projet tel que conçu respectera les seuils réglementaires applicables, avant même que le premier mètre carré ne soit construit ou rénové.
Questions fréquentes
Une étude thermique réglementaire est-elle obligatoire pour une extension de maison ?
Cela dépend de la surface créée et de l’usage du bâtiment. Les extensions de logements sont soumises à la RE2020 depuis le 1er janvier 2023 ; en dessous de certains seuils de surface, des modalités simplifiées peuvent s’appliquer, mais une vérification de conformité reste nécessaire dans le dossier de permis.
Combien de temps faut-il pour réaliser une étude thermique réglementaire ?
Le délai varie selon la complexité du projet et la disponibilité des plans définitifs, mais il faut généralement compter plusieurs jours à quelques semaines pour produire l’attestation PCMI14-1 à joindre au dépôt du permis.
L’étude thermique remplace-t-elle le DPE une fois le bâtiment construit ?
Non. Le DPE est établi une fois le bâtiment existant, sur la base de son état réel ; il repose sur une méthode et des outils différents de ceux de l’étude thermique réglementaire, même si les deux s’appuient sur des principes physiques communs.
La RT existant s’applique-t-elle systématiquement à toute rénovation ?
Non. En dessous des seuils de travaux ou de surface définis par la réglementation, certains projets de rénovation ne déclenchent aucune obligation réglementaire thermique spécifique, même s’il reste recommandé d’évaluer la performance visée.
Pourquoi certains bâtiments tertiaires n’étaient-ils pas soumis à la RE2020 avant mai 2026 ?
Le déploiement de la RE2020 a été volontairement progressif : la méthode de calcul devait être adaptée à chaque usage (hôtellerie, santé, industrie, commerce…), dont les besoins énergétiques et les configurations diffèrent fortement de ceux du logement ou des bureaux, premiers concernés dès 2022.
Contenu à jour au 22 août 2026, sur la base des textes réglementaires en vigueur à cette date. La réglementation applicable à un projet donné doit être vérifiée auprès des services d’urbanisme compétents et, le cas échéant, d’un bureau d’études thermiques.